Encadrement des loyers : ma ville est-elle concernée par le dispositif ?

Le marché de l’immobilier rend parfois difficile la possibilité de se loger, avec une demande plus élevée que l’offre dans les zones urbaines attractives. Dans un contexte toujours d'actualité, afin d'éviter d'éventuels abus dans la location de biens, certains territoires ont décidé d’appliquer un encadrement des loyers devant être respecté par les propriétaires et bailleurs. Le but étant de réduire le poids de ce dû mensuel dans le budget des ménages et d’en contrôler l’augmentation pour contenir, à terme, des litiges entre propriétaires et locataires.

Comment est mis en place l’encadrement des loyers ?

Le dispositif d’encadrement des loyers concerne les logements qui sont :

• Une résidence principale pour leur locataire ;
• Loués avec un bail mobilité ou contrat de location à courte durée.

Le propriétaire ne peut pas augmenter à sa guise le montant du loyer de son locataire et pas plus lorsqu’il s’agit d’un nouveau signataire de bail ou d'un renouvellement. Le dispositif est strict. Le prix ne peut dépasser un certain plafond, fixé par les communes concernées par le dispositif.

En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, un propriétaire peut encourir une amende allant jusqu’à 5 000 euros (15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale).

Dans quels territoires s’appliquent l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers n’est pas un dispositif présent sur l’ensemble du territoire national. Il s’applique en zones tendues, définie par l’État comme des :

"Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale."

Ainsi, les villes ayant fait le choix d’appliquer l’encadrement des loyers sont les suivantes.

Île-de-France

• Paris
• Territoire d'Est Ensemble – Seine-Saint-Denis : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville
• Territoire de Plaine Commune – Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis et sa commune déléguée Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

Hors Île-de-France

• Bordeaux
• Une partie du territoire de Grenoble Alpes Métropole : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage et Seyssinet-Pariset.
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Montpellier
• Territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque

Les biens concernés sont soumis à des conditions relevant de la date de signature d’un bail et/ou de son renouvellement. Par exemple, l’encadrement des loyers à Paris ne s’applique qu’aux logements dont le bail a été signé ou renouvelé depuis juillet 2019.

Chaque territoire ayant sa propre application du dispositif, il convient de se rapprocher des villes concernées pour connaître les modalités de l’encadrement des loyers. Notamment en cas de dépassement du montant fixé par les communes et des recours à effectuer.

Un simulateur de loyer par territoire est à disposition sur service-public.gouv. Si vous êtes résident d’une de ces villes, vous pourrez ainsi savoir si votre loyer dépasse ou non le plafond.